Régime Fiscal
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Régime Fiscal :

Impôt sur la société
    IS = Tauxx Bénéfice fiscal net
    Taux normal de l’IS : 30%
    35% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.


    Taux spécifiques de l’IS :
  • 8% forfaitaire sur le montant HT des marchés clefs en main pour les sociétés non résidentes.
  • 10% sur les produits bruts perçus par les non résidents.
  • 10% sur les dividendes (exonération si bénéficiaire est soumis à l’IS).
  • 8,75% après cinq ans exonérés à la Zone Franche.
  • 10% sur option, pour les banques offshore.
Cotisation Minimale
    Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale.
Impôt sur le Revenu (IR)
    Revenus Professionnels

    Les revenus professionnels sont soumis à l’Impôt sur le Revenu selon trois régimes :
    – Régime du Résultat Net Réel
    – Régime du Résultat Net Simplifié
    – Régime Forfaitaire
    Quel régime appliquer ?, celà dépend du volume du CA et de l’Activité exercée.
    Certaines activités sont exclues du forfait.
  • L’exercice social = l’année civile.

  • Pour les sociétés, l’imposition se fait au nom de l’associé principal.

    Revenus Agricoles

    Les bénéfices provenant des exploitations agricoles sont exonérés de tout impôt direct jusqu’au 31 décembre 2010.
    Revenus Salariaux

  • Structure du salaire :

    - éléments imposables
    - éléments exonérés

  • Régime des intérêts sur prêts immobiliers

  • Régime de l’assurance retraite

  • Indemnité de stage mensuelle brute exonérée à hauteur de DH 6 000 jusqu’au 31c décembre 2010.

    Revenus & Profits Fonciers
  • Revenus fonciers :

    - Exonération durant 3 ans à partir de la date du permis d’habiter
    - Base imposable = Revenus locatifs – Abattement de 40%

  • Profits fonciers :

    - Base imposable = plus-value immobilière après actualisation du prix d’acquisition
    - Taux fixe: 20%, minimum: 3% du produit de cession

    Revenus & Profits de Capitaux Mobiliers
  • Revenus de capitaux mobiliers

  • Profits de capitaux mobiliers

    Seuil exonéré: produit de cession= DH 24.000/Année civile

Barème Mensuel
Revenus nets imposables Taux en % Somme à déduire
Jusqu’à 2 000 0 0
2 001 à 2 500 15 % 300
2 501 à 3 750 25 % 550
3 751 à 5 000 35 % 925
5 001 à 10 000 40 % 1175
Au delà de 10 000 42 % 1375



Barème Annuel
Revenus nets imposables Taux en % Somme à déduire
Jusqu’à 24 000 0 0
24 001 à 30 000 15 % 3600
30 001 à 45 000 25 % 6600
45 000 à 60 000 35 % 11 100
60 001 à 120 000 40 % 14 100
Au delà de 120 000 42 % 16 500

Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
    La TVA taxe la consommation
    Elle est perçue par l’État et elle porte, en principe, sur toutes les opérations professionnelles accomplies au Maroc, ainsi que sur les opérations d’importation.
    Une opération est accomplie au Maroc :
  • Pour les ventes de produits : lorsque la livraison est faite au Maroc.
  • Pour les prestations de services : lorsque la prestation est exploitée ou utilisée au Maroc.

    Certaines opérations sont imposables et d’autres exonérées
    la TVA est payée et supportée par le consommateur final
    L ’entreprise joue le rôle de collecteur de TVA

    - Possibilité d’étendre le champ d’application

    Certaines entreprises qui réalisent des opérations exonérées de la TVA peuvent opter pour l’assujettissement à cette taxe. Il s’agit principalement des entreprises exportatrices et des petits prestataires et petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 180.000,00 DH.
    TAUX
  • Taux normal : 20%

  • Taux réduits :

    * 14 %
    * 10 %
    * 07 %
    * 00 %

    Régimes de déclaration
  • Régimes de déclaration

    - Déclaration Mensuelle
    - CA>= 1.000.000 DH
    - Prestataires non résidents

    - Déclaration Trimestrielle
    - Démarrage de l’activité
    - Si CA < 1.000.000

  • Remboursement de la TVA :

    Le remboursement du crédit de TVA est possible dans certains cas particuliers :

    - CA exonéré avec droit à déduction (ex. exportateurs)
    - CA du régime suspensif
    - cessation d’activité

Patente :
    Personnes assujetties
    Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce.

    Sauf si cette personne ou société est exonérée par une disposition expresse.
    L’impôt des patentes taxe l’activité professionnelle.
    Base imposable
    La valeur locative brute normale et actuelle des locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des professions imposables.

    Elle est déterminée, soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d' appréciation directe.

    Pour les usines, les établissements industriels, et les prestataires de service, la valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, des constructions, agencements, matériels et outillages.
    Tarif de l’impôt des patentes
    Le taux d’imposition varie entre 5% et 30% selon le classement accordé à l’activité de l’entité imposable.

    Au principal de l' impôt s' ajoutent des décimes et des centimes additionnels, aux nombres respectifs de dix et douze, soit un total additionnel de 22% du principal.

Droit d’enregistrement
    Formalité de l’enregistrement
    L’enregistrement est une formalité qui permet de donner date certaine aux actes et conventions.
    La formalité de l’enregistrement donne lieu au paiement des droits d’enregistrement.
    Exemples d’opérations:
  • Les opérations de capital : 1,5%
  • L’acquisition de terrains : 5%
  • L’acquisition de locaux construits : 2,5%
  • L’acquisition de fond de commerce : 5%
  • L’acquisition de parts sociales : 2,5%

Taxe Urbaine :
    Personnes assujetties
    Toute personne ou société au titre des biens immeubles affectés à leur activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation à l’intérieur du périmètre urbain ou des zones périphériques.

    Sauf si cette personne ou société est exonérée par une disposition expresse.
    Pour les établissements de production de biens ou de services, la taxe s'applique également aux machines et appareils faisant partie intégrante de ces établissements .
    Base imposable
    La taxe est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe, par la commission de recensement.

    La valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifié par le contribuable ou, à défaut estimé par l'administration par voie de comparaison, le taux de 3 % pour les terrains, les constructions et leurs agencements, les machines et appareils.

    Taux d’imposition applicable aux professionnels : 13,5%

Taxe d’édilité :
    Champ d’application
    La taxe d' édilité est établie annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et appareils, situés dans les circonscriptions d' application de la taxe urbaine.
    Base imposable
    La taxe d’édilité est assise sur la valeur locative servant de base de calcul de la taxe urbaine sans exonération.
    Taux imposable
    - 10% de la valeur locative, pour les immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines et des centres délimités

    - 6% de ladite valeur pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines